Agir à l'échelle d'un projet d’aménagement
Le développement des zones urbaines engendre l’accroissement des surfaces imperméabilisées et perturbe le cycle naturel de l’eau. Afin de limiter ces perturbations, il convient de respecter la séquence « éviter-réduire-compenser » :
Éviter l’imperméabilisation nouvelle des sols
Réduire les impacts des aménagements
Compenser en désimperméabilisant l’existant
Il est important de rappeler que tout projet, public ou privé, est concerné par la gestion des eaux pluviales. Ces projets doivent être conformes à la législation en place au niveau local (SDAGE, PGRI, PLU(i)…) comme au niveau national (code civil, code de l’environnement, arrêté du 21 juillet 2015 et son annexe technique…). Le respect des « niveaux de service » est un point clé dans la définition de la gestion des eaux pluviales de tout projet. Voir « Comprendre – Réglementation ».
Les grands principes de la gestion durable des eaux pluviales
L’application des principes de la gestion durable des eaux pluviales dans les projets d’aménagement permet de limiter les perturbations du cycle naturel de l’eau.
Source : ADOPTA
Quelles que soient les contraintes du site, il faut gérer au moins les petites pluies là où elles tombent (par infiltration, évapotranspiration, utilisation, etc.), en visant le « zéro rejet ». De nombreux exemples d’aménagement montrent qu’il est possible d’être plus ambitieux, jusqu’à une gestion sur site de pluies fortes, voire exceptionnelles, sans rejets aux réseaux d’assainissement .
Pour en savoir plus : Bien gérer les eaux de pluie - Principes et pratiques en Île-de-France (DRIEAT, 2019)
Pour mettre en œuvre ces principes, vous disposez d'un panel de solutions de gestion durable des eaux pluviales. Des outils gratuits peuvent vous aider à choisir et à dimensionner vos solutions.
Pour concevoir et dimensionner des systèmes de gestion des eaux pluviales, les documents techniques de référence sont :
Projets soumis à la procédure « Loi sur l’eau » - Dossier loi sur l’eau – Rubrique 2.1.5.0.
Pour assurer une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, telle que prévue à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, le législateur a soumis les installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) à autorisation environnementale (Art. L.214-3) pour les opérations susceptibles de :
Présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique,
Nuire au libre écoulement des eaux,
Réduire la ressource en eaux,
Accroître notablement le risque d'inondation,
Porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique.
Les IOTA ne présentant pas ces dangers sont soumis à déclaration. Ils doivent néanmoins respecter les règles générales de préservation de la qualité et de la répartition des eaux superficielles, souterraines et des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, édictées en application de l'article L.211-2.
En particulier, les rejets d’eaux pluviales sont visés par la rubrique 2.1.5.0 :
Dans le cadre d’un projet d’aménagement, il convient de déterminer de quel régime (déclaration ou autorisation) relève l’opération. Pour cela, il est indispensable de bien évaluer la surface de bassin versant à prendre en compte. Cette surface est composée de la somme de :
la surface de l’opération elle-même,
la surface de bassin versant dominant l’opération qui est dite « surface interceptée par l’opération ».
Source : Cerema
Si la surface est inférieure à 1 ha : l’opération ne relève pas de la procédure au titre de la rubrique 2.1.5.0 et il n’y a pas de dossier loi sur l’eau.
Si la surface est comprise entre 1 et 20 ha : l’opération relève du régime de la déclaration.
Si la surface est supérieure à 20 ha : l’opération relève a priori du régime de l’autorisation.
Il est fortement conseillé à tout porteur de projet (ou bureau d’étude) de se rapprocher, le plus en amont possible, dès l’émergence d’un projet entraînant la modification d’un rejet d’eaux pluviales, du service de police de l’eau compétent et de l’Agence de l’Eau, ainsi que de la collectivité en charge de l’assainissement sur le territoire, qui pourront alors :
l’accompagner dans la compréhension et le respect de la réglementation et des objectifs environnementaux,
faciliter l’élaboration, et donc l’instruction, de son dossier loi sur l’eau,
lui proposer les aides financières auxquelles il peut avoir droit.
Il convient aussi de se renseigner sur l’existence d’un Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) et le cas échéant, de contacter l’animateur du SAGE, de vérifier les prescriptions au sein du Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PGAD) et surtout du règlement du SAGE, opposable aux tiers.
Compatibilité du projet avec certains documents
Tout projet d’aménagement doit être compatible avec les documents de planification en vigueur sur le territoire, tel que SDAGE, SAGE, SCoT, PLUi, PLU, … et les documents régissant l’assainissement.
Niveaux de pluie et niveaux de service
Il est de la responsabilité du porteur de projet de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour respecter à minima les seuils des niveaux de service qui ont été définis localement (documents d’urbanisme dont zonage pluvial, PLU, SAGE ou PPRi, etc.).
